Dans la continuité d'Ecoparc 3, la Communauté d'agglomération Seine-Eure envisage d'étendre le périmètre cette zone d'activités vers deux zones dénommées << Ecoparc 4 >>.
Dans le cadre de ce projet, il est nécessaire de maîtriser l'ensemble de l'assiette foncière et de négocier tant avec les propriétaires que les exploitants agricoles les conditions d'une acquisition par la Communauté d'agglomération Seine-Eure ou un établissement public qui serait amené à porter le foncier.
La surface de l'assiette foncière à maîtriser est de 73ha 42a 32ca, situés sur les communes d'HEUDEBOUVILLE pour 58 ha 04 a 52 ca et VIRONVAY pour 15 ha 37 a 80 ca. Les terrains sont classés en zone A au Plan Local d'Urbanisme de la commune d'HEUDEBOUVILLE et en zone AUz au Plan Local d'Urbanisme de la commune de VIRONVAY. La Communauté d'agglomération Seine-Eure est titulaire du droit de préemption urbain sur le périmètre de la zone AUz.
L'accord-cadre est conclu pour une durée de 4 ans à compter de la date de notification du contrat.
La mission prendra fin à l'issue des 4 ans ou en phase judiciaire, si celle-ci intervient avant, lors de la saisie du juge de l'expropriation pour fixer le montant des indemnités.